Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la société Lucas Hérit Photo. Cette dernière se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Article 1 : Objet

Lucas Hérit Photo propose des prestations photographiques et/ou vidéographiques privées et publiques telles que présentées sur son site internet : www.lucasheritphoto.fr.
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par Lucas Hérit Photo au client, détaillées dans le contrat ou les conditions générales de vente associées au devis si aucun contrat n’est établi.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative, non contractuelle. Lors de la signature d’un contrat avec le client, en cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions générales apposées au contrat, les conditions générales liées au contrat prévalent.
Dans le cadre d’une prestation effectuée sur devis, sans contrat reprenant les conditions générales, les présentes conditions générales forment un document contractuel indivisible avec le devis accepté par le client.

Article 2 : Définitions

• Client désigne le professionnel ou le consommateur ayant passé commande d’un produit vendu
• Commande désigne toute commande passée par le Client par voie orale, numérique ou par support papier
• Conditions Générales de Vente ou CGV désignent le présent document
• Consommateur désigne l’acheteur personne physique qui agit hors de son activité professionnelle
• Société désigne la Société Lucas Hérit Photo plus amplement décrite à l’article & des présentes
• Produits désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées à la vente
• Professionnel désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle

Article 3 : Commandes

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email ou par téléphone. La demande de prestation peut s’effectuer également via le formulaire de contact de lucasheritphoto.fr.
Dans le cadre de la réservation d’une prestation, notamment d’une prestation spéciale (déplacement important, matériel spécifique, ou tout autre demande spécifique), un acompte pourra être demandé par la société. Si demandé, dans le cas de la non réception de cet acompte avant 14 jours avant la date de la prestation, la société se réserve le droit d’annuler la prestation.
Tel que mentionné sur le devis, l’acceptation d’un devis entraine l’accord des présentes CGV et lient le photographe et le client. Tout ajustement des présentes CGV devra faire l’objet d’un commun accord entre le photographe et le client, et être inscrit sur le devis ou en annexe de ce dernier.

Article 4 : Tarifs et modalités de paiement

Lorsque la mention HT est indiquée, le montant de la TVA applicable est indiqué sur le devis ou la facture. Hors précision HT, les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande. Des frais de déplacement ou de logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris sur le devis. Les devis établis par la société sont valable maximum 30 jours. Une durée plus courte de validité peut toutefois s’appliquer, qui sera dans ce cas indiquée sur le devis. S’il a lieu, le montant de l’acompte dépend de la prestation réservée. Il ne dépassera pas 50% du montant de la prestation, sauf cas particulier, dans le cas de l’engagement de frais importants de la part de la société.
Le solde sera à régler par le client par :

• virement bancaire (informations bancaires transmises avec la facture)
• espèce
• chèque (sous présentation d’une pièce d’identité en cours de validité)

au plus tard le jour de la prestation pour les particuliers, et sous 14 jours pour les professionnels. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des Produits. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Article 5 : Modification de la prestation

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

Article 6 : Frais de déplacement

Dans un rayon de 20 km au départ de Toulouse, il n’y aura pas de frais. Au-delà, les frais de transports (0.70€/km) et de logement de la Société ainsi que le repas (uniquement lors d’une prestation en soirée et/ou sur plusieurs jours courants) pourront-être à la charge du client à hauteur maximale de 30 euros par repas et 200 euros par nuitée. Ces informations seront mentionnées sur le devis.

Article 7 : Réalisation de la prestation

Les photographies ou vidéos sont réalisées par la société, ou en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe/vidéaste désigné en accord avec le client. La société n’est pas soumise à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe/vidéaste. En conséquence, le client reconnait que les photographies ou vidéos ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
La Société s’engage à respecter au mieux les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables. En outre, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des motifs de délai de réalisation en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année. La Société ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour des délais provoqués pour des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société. La séance sera reportée à une date ultérieure.
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple orages, tempêtes, pluies importantes ou canicule, la société ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Le photographe pourra exercer un droit de réserve si les conditions présentent des difficultés trop importantes ou pouvant endommager le matériel (vent de sable, pluie, embruns, etc.). En cas de maintien de la séance par conditions dégradées, le client sera tenu pour responsable en cas dommages, et s’engage à rembourser le matériel dans son intégralité et au prix du neuf.
Aucun remboursement ne sera effectué dans ce cas. La société s’engage à faire son maximum pour fournir un service adapté aux conditions, et pourra proposer au client un report de la séance si il l’estime judicieux.

Article 8 : Obligations du client

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard du client pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance pourra être annulée sans remboursement, sauf conditions particulières conclues avec le client. En cas de retard, il s'engage à prévenir le photographe au plus tôt par téléphone. Le photographe s'engage à faire de même en retour.
Le client déclare être majeur, poser librement pour des photos ou vidéos et le cas échéant autoriser les prises de vue de ses enfants.
Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs et pourra interrompre la séance si cette situation survenait.
Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant durant la séance. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant du client, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité et au prix du neuf. Si l’accident est du fait du photographe, son assurance civile professionnelle sera déclenchée.

Article 9 : Post-traitement

La société ne livre jamais de fichiers bruts. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe/vidéaste et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Un post-traitement différent pourra être appliqué pour s’adapter au cadre de la prestation.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par la société qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur qui seront communiqués au client à réception de la demande de retouche.
Seuls les fichiers post-traités par la société seront exploitables par les deux parties.

Article 10 : Problème technique

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.
Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, le photographe vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versées, et ce sans aucun dédommagement.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie…), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Article 11 : Livraison

La société met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des fichiers dans les meilleurs délais (Moins d’une semaine pour des prestations immobilières, 2 semaines pour les séances photos, 2 mois pour les reportages photo, 6 mois pour les vidéos. Ces durées sont données à titre indicatives). Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, tant que des nouvelles de l’avancement sont données régulièrement par la société.
La livraison des fichiers se fait sous la forme de fichiers JPEG pour les photos (haute résolution) et de .mp4 pour les vidéos, via une galerie privée ou un lien de téléchargement. Les autres fichiers (raws et rushs vidéos) sont la propriété de la société et ne seront en aucun cas remis au client, sauf en cas de commun accord.
La société se réserve le droit de prévoir des frais supplémentaires pour une livraison « express ».

Article 12 : Droit de rétractation du consommateur et réclamation

Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l’article L. 221-28 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous :
“Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; 7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; 8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ; 9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; 10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ; 11° Conclus lors d’une enchère publique ; 12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; 13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.”
Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration à l’adresse: contact@lucasheritphoto.fr. Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat. Cependant, si la prestation de services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation par la Société, la valeur correspondant à la prestation de service déjà effectuée sera déduite du remboursement. Ce dernier sera opéré par le même moyen de paiement que pour l’achat.
Pour toutes les commandes réalisées, le Client dispose d’un droit de réclamation de 5 jours à compter de la fourniture du Service. Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, par mail une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents. Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée. La Société remboursera et rectifiera le Service dans les plus brefs délais et à ses frais, dans les limites du possible.

Article 13 : Durée de conservation

A compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous son entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
La société se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.

Article 14 : Propriétés intellectuelle

Les photographies ou vidéos réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 lars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies et vidéos restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la société. Toute diffusion d’une photographie ou vidéo, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (réseaux sociaux par exemple) doit mentionner le nom de la société Lucas Hérit Photo.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable explicité dans le devis. Toute utilisation des clichés ou vidéos de la société au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335-2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende. La marque, le logo et la charte graphique sont des marques déposées dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

Article 15 : Droit à l'image

Le photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies et vidéos qu’il a réalisé à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, concours photo, etc.). S’il le souhaite, le client sera invité à marquer son désaccord au moment de la commande.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos ou vidéos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo ou vidéo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, etc.) par le client pourra être utilisée par la société.

Article 16 : Traitement des données personnelles

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
La société s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Article 17 : Protection des données

La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

Article 18 : Loi applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
Les Services fournis à des Consommateurs sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :
Article L.217-4 du Code de la consommation :
“Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.” Article L.217-5 du Code de la consommation :
“Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté”
Article 1641 du Code civil : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”
Les Services vendus aux Professionnels bénéficient également de la garantie prévue à l’article 1641 du Code civil. La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Services non conformes ou affectés d’un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale du Service ainsi que dans le cas où le Service ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré. Le Client devra informer la Société de l’existence des vices dans un délai de deux ans. La Société fera rectifier les Services jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de la Société est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services. Le remplacement des Services n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.